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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV du site internet : https://golfpassion.fr, en vigueur le 6 juillet 2022.

Le Vendeur : Enseigne commerciale GOLF PASSION. Dénomination sociale : HMS DEVELOPPEMENT.

17 rue du Clos Barbey, 14280 Saint Contest, Capital social : 55 000 euros, immatriculée au RCS de Caen, sous le numéro SIRET 48043550200020 représentée par M. Nicolas Morel et M. Arnaud HERAIL.

Contact :

02 31 75 16 80 contact@golf-passion.fr

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’inscrivent dans le cadre de la vente en ligne de produits commercialisés par le Vendeur : clubs, sacs, balles, chaussures, chariots, textile, accessoires, juniors. Elles déterminent les droits et obligations du professionnel, ci-après désigné comme le « Vendeur » et du client consommateur, ci-après désigné comme l’« Acheteur ».

Les caractéristiques essentielles des produits sont spécifiées sur le site du Vendeur et l’Acheteur est tenu de s’y référer avant de commander le produit sélectionné.

Les CGV sont opposables, dans leur version au moment de la conclusion de la vente, à l’Acheteur qui manifeste, en cochant la case indiquée lors de la passation de commandes en ligne, leur acceptation. Il peut les consulter sur le site internet suivant : https://golf-passion.fr. Le Vendeur est en droit d’y apporter des modifications.

ARTICLE 2 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix TTC des produits sont spécifiés sur le site du Vendeur et l’Acheteur est tenu de s’y référer avant de commander le produit sélectionné. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés séparément à l’Acheteur, à qui une facture est fournie.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix pour l’avenir.

Le paiement est sécurisé et se fait selon les modalités suivantes :

- par carte bancaire ;

- par paiement PayPal ;

- par chèque (le produit n’est livré qu’à encaissement du chèque) ; - par virement bancaire (le produit n’est livré qu’à la réception du virement sur le compte bancaire du Vendeur) ;

- par chèque cadeau Golf passion (le produit n’est livré qu’à la réception du chèque Golf passion).

Le Vendeur n’est tenu de livrer le produit à l’Acheteur qu’après paiement total du prix par ce dernier, selon les modalités susmentionnées.

ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDES EN LIGNE

Le client Acheteur sélectionne à sa guise les produits qu’il veut commander. Il les ajoute à son panier en cliquant sur la case indiquée. Il pourra modifier ou supprimer par la suite le contenu de son panier avant de confirmer la commande. Il accepte ensuite les présentes CGV et la collecte de données en cochant les cases indiquées. Il se connecte à son espace client pour finaliser la commande, entrer ses informations personnelles et choisir le mode de livraison. Une commande finalisée requiert paiement de la part de l’Acheteur, selon les modalités indiquées sur le site. Les produits sont mis à disposition dans la limite des stocks disponibles.

Un suivi de la commande est possible sur le site. La commande peut être annulée par l’Acheteur tant que la marchandise n’a pas encore été expédiée, sans préjudice de l’exercice du droit à rétractation du consommateur (article 6 CGV).

La confirmation d’une commande vaut contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle est accessible depuis son compte client, créé en accédant au lien suivant et en suivant les instructions indiquées : https://golf-passion.fr/mon-compte.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes. Un identifiant et un mot de passe personnels lui sont fournis. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte et de refuser une commande en cas d’information frauduleuses ou de données erronées fournies.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du produit commandé à l’Acheteur n’a lieu qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

ARTICLE 5 : DELAI ET MODALITES DE LIVRAISON

Article L.216-1 du Code de la consommation : « La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

Les produits sont livrés par le Vendeur en France métropolitaine et à Monaco, à l’adresse mentionnée au moment de la commande. Les délais et modalités précises de livraison sont indiquées dans la rubrique d’information de chaque produit sur le site du Vendeur, nous invitons alors le client Acheteur à s’y référer. La livraison est assurée par un transporteur indépendant. Article L.216-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien (…) à la date ou à l’expiration du délai prévus (…), le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps. »

Article L.216-3 du Code de la consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

L’Acheteur est tenu d’effectuer un contrôle des colis à leur réception et de vérifier l’état des produits. Les éventuelles réclamations peuvent être adressées au Vendeur dans un délai de trois jours, au-delà duquel aucune réclamation n’est acceptée. Elles doivent être dûment justifiées, notamment par la prise de photographies du colis reçu ou par une réclamation auprès du transporteur en cas de colis endommagé. Le Vendeur s’engage ainsi à rembourser ou remplacer les produits concernés à ses frais et dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 : RETRACTATION

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation suivant les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion hors établissement du contrat.

Article L.221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Un bordereau de rétractation est disponible en annexe. Tout produit usé, défectueux ou non complet ne pourra pas être repris.

Article L.221-23 alinéa 1 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel (…) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ». A titre de preuve, la date apposée sur le cachet de la poste ou la date mentionnée sur la preuve de dépôt par l’organisme collecteur ou le transporteur fait foi.

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Les coûts directs de renvois des biens sont à la charge du locataire. « Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. »

Article L.221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. (…)

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article L.221-18 du Code de la consommation : « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et L.214-14 du Code de la consommation et les garanties des vices cachées conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L.217-5 du Code de la consommation précise les critères de conformité légale du bien.

Article L.217-7 alinéa 1 et 2 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 8 : COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé par le présent article des CGV que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des produits et à leur transmission au tiers transporteur pour la livraison des produits, ainsi qu’au groupement Eurogolf notamment à des fins publicitaires, après acceptation du client en cochant la case correspondante au moment de la passation de commande.

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes : nom et prénom du client acheteur, son adresse, son adresse mail, son numéro de téléphone, son sexe, sa dextérité, sa taille, la taille de sa main, la distance séparant le haut de son poignet au sol, sa pointure, son tour de tête, sa taille de vêtements et la longueur de ses jambes. Ces données sont nécessaires afin de lui proposer un produit de nature à répondre à ses attentes et ainsi assurer l’efficacité de la prestation attendue par le Vendeur. Seuls les nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone du client sont transmis au tiers transporteur.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le traitement des données est limité à la poursuite de l’objectif d’efficacité de la prestation du Vendeur, sauf si l’Acheteur consent à leur utilisation à des fins publicitaires ou marketing, notamment suite à leur transmission à Eurogolf, en cochant la case correspondante lors de la passation de commande.

Le Vendeur conserve les données personnelles de l’Acheteur recueillies pendant 5 ans, soit le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle découlant du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’Acheteur peut consentir ou non à la collecte de cookies et à la communication d’informations publicitaires en cochant la case correspondante au moment de la navigation sur le site de Golf passion.

L’Acheteur dispose du droit de consulter et modifier ses données personnelles en se connectant sur son espace personnel ou via le lien suivant : https://golf-passion.fr/mon-compte.

Il peut aussi les supprimer ou s’opposer à leur traitement par le Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des CGV.

Le responsable du traitement de données, en l’occurrence le Vendeur, répond dans un délai maximal d’un mois. Tout refus doit être motivé et octroie au client Acheteur le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de s’adresser aux tribunaux compétents. La responsabilité de Golf passion ne pourra être engagée en cas de problème technique affectant le site internet et le client Acheteur ne peut se prévaloir d’aucun dommage subséquent. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité de la navigation sur son site internet mais il est à signaler qu’Internet demeure naturellement un environnement non totalement sécurisé.

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu intégral du site internet du Vendeur est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sa reproduction, qu’elle soit totale ou partielle, est interdite et peut être constitutive d’un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 : CONTENTIEUX

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français. L’acheteur peut, le cas échéant, adresser une réclamation au Vendeur dont les coordonnées sont disponibles en tête des CGV ou en cliquant sur le formulaire de contact à la page d’accueil du site internet de Golf passion.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, en application du titre Ier du livre VI du code de la consommation. En vertu d’une convention conclue le 29 juin 2022, le Vendeur a désigné la société CM2C comme médiateur auquel le client peut s’adresser : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net/. Pour y recourir, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le vendeur.

Il peut aussi avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR

Tout différend non résolu par voie amiable sera soumis aux tribunaux de droit commun compétents.

ANNEXE : BORDEREAU DE RETRACTATION

Ce bordereau est à renvoyer dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat hors établissement, suivant les dispositions des CGV, à l’adresse mail suivante : contact@golf-passion.fr

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………….., déclare renoncer à la commande numéro …………………………….., conclue le ………………………….., pour l’achat de ………………………………………, d’un montant de …………………………………………..

Fait à ………………………………………, le …………………………………

Signature de l’Acheteur :