Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV du site internet : https://golf-passion.fr, en vigueur le 16 septembre 2022
Le Vendeur : Enseigne commerciale GOLF PASSION.
Dénomination sociale : HMS DEVELOPPEMENT.
17 rue du Clos Barbey, 14280 Saint Contest,
Capital social : 47.320 €
immatriculée au RCS de Caen,
sous le numéro SIRET 48043550200020
représentée par M. Nicolas Morel et M. Arnaud HERAIL.

Contact :
02 31 75 16 80 contact@golf-passion.fr

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’inscrivent dans le cadre de la vente en ligne de produits commercialisés par le Vendeur : clubs, sacs, balles, chaussures, chariots, textile, accessoires, juniors. Elles déterminent les droits et obligations du professionnel, ci-après désigné comme le « Vendeur » et du client consommateur, ci-après désigné comme l’« Acheteur ».

Conformément aux articles L111-1 et L111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont spécifiées sur le site du Vendeur et l’Acheteur est tenu de s’y référer avant de commander le produit sélectionné.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables, dans leur version au moment de la conclusion de la vente, à l’Acheteur qui manifeste, en cochant la case indiquée lors de la passation de commandes en ligne, leur acceptation. Il peut les consulter sur le site internet suivant : https://golf-passion.fr.

Les parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site : https://golf-passion.fr
n’ont aucune valeur contractuelle..

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 4.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix TTC des produits sont spécifiés sur le site du Vendeur et l’Acheteur est tenu de s’y référer avant de commander le produit sélectionné. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés séparément à l’Acheteur.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Le paiement est sécurisé et se fait selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire ;
- par paiement PayPal ;
- par chèque (le produit n’est livré qu’à encaissement du chèque) ;
- par virement bancaire (le produit n’est livré qu’à la réception du virement sur le compte
bancaire du Vendeur) ;
- par chèque cadeau Golf passion (le produit n’est livré qu’à la réception du chèque Golf
passion).

ARTICLE 4 : PASSATION DE COMMANDES EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1° Composer l’adresse du Site ;
2° Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3° Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.
4° Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5° Valider la Commande, le prix total ainsi que le Prix tout compris (la « Validation de la Commande ») ;
6° Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un accusé d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

Le Vendeur n’est tenu de livrer le produit à l’Acheteur qu’après paiement total du prix par ce dernier, selon les modalités susmentionnées.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code Civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilités de Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

La confirmation d’une commande vaut contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elle est accessible depuis son compte client, créé en accédant au lien suivant et en suivant les instructions indiquées : https://golf-passion.fr/mon-compte.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes. Un identifiant et un mot de passe personnels lui sont fournis. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte et de refuser une commande en cas d’information frauduleuses ou de données erronées fournies.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du produit commandé à l’Acheteur n’a lieu qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

ARTICLE 6 : DELAI ET MODALITES DE LIVRAISON

6.1. Mode de livraison : Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant.

6.2. Adresse de livraison : Les produits sont livrés par le Vendeur en France métropolitaine et à Monaco, à l’adresse mentionnée au moment de la commande.
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

6.3. Montant des frais de livraison : Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

6.4. Délai de livraison : Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

6.5. Retard de Livraison :
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

6.6. Suivi de la livraison : Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site.

6.7. Vérification de la Commande à son arrivée : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée en tête des présentes.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la Commande.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le jour de la réception du bien n’est pas compté.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par la poste à l’adresse suivante : HMS DEVELOPPEMENT exerçant sous l’enseigne commerciale GOLF PASSION 17 rue du Clos Barbey, 14280 Saint Contest
- ou par mail à l’adresse suivante : contact@golf-passion.fr
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus visé.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effet de la rétractation :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur procède au remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par le Vendeur) dès récupération des biens.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue prévue aux article 1641 et suivant du Code civil.

Le Vendeur est notamment soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, lesquels disposent :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou
erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. »

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au vendeur dont les coordonnées sont rappelées en tête des présentes.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 du même code ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l'article L. 217-7 du code de la consommation.
Ce délai est de douze mois pour les biens d'occasions.
La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9 : COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé par le présent article des CGV que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des produits et à leur transmission au tiers transporteur pour la livraison des produits, ainsi qu’au groupement Eurogolf notamment à des fins publicitaires, après acceptation du client en cochant la case correspondante au moment de la passation de commande.

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes : nom et prénom du client acheteur, son adresse, son adresse mail, son numéro de téléphone, son sexe, sa dextérité, sa taille, la taille de sa main, la distance séparant le haut de son poignet au sol, sa pointure, son tour de tête, sa taille de vêtements et la longueur de ses jambes.

Ces données sont nécessaires pour le Vendeur afin de proposer au Client un produit de nature à répondre à ses attentes et ainsi assurer l’efficacité de la prestation attendue par le Vendeur.
Seuls les nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone du client sont transmis au tiers transporteur.

L'accès aux données personnelles du client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le traitement des données est limité à la poursuite de l’objectif d’efficacité de la prestation du Vendeur, sauf si l’Acheteur consent à leur utilisation à des fins publicitaires ou marketing, notamment suite à leur transmission à Eurogolf, en cochant la case correspondante lors de la passation de commande.

Le Vendeur conserve les données personnelles de l’Acheteur recueillies pendant 5 ans, soit le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle découlant du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur peut consentir ou non à la collecte de cookies et à la communication d’informations publicitaires en cochant la case correspondante au moment de la navigation sur le site de Golf passion.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
L’Acheteur dispose du droit de consulter et modifier ses données personnelles en se connectant sur son espace personnel ou via le lien suivant : https://golf-passion.fr/identite

Il peut aussi les supprimer ou s’opposer à leur traitement par le Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des CGV.
Le responsable du traitement de données, en l’occurrence le Vendeur, répond dans un délai maximal d’un mois. Tout refus doit être motivé et octroie au client Acheteur le droitd’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de s’adresser aux tribunaux compétents.

La responsabilité de Golf passion ne pourra être engagée en cas de problème technique affectant le site internet et le client Acheteur ne peut se prévaloir d’aucun dommage subséquent. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité de la navigation sur son site internet mais il est à signaler qu’Internet demeure naturellement un environnement non totalement sécurisé.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu intégral du site internet du Vendeur est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sa reproduction, qu’elle soit totale ou partielle, est interdite et peut être constitutive d’un délit de contrefaçon.

La marque du Vendeur [GOLF PASSION], ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 12 : NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

ARTICLE 14 : CONTENTIEUX

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français. L’acheteur peut, le cas échéant, adresser une réclamation au Vendeur dont les coordonnées sont disponibles en tête des CGV ou en cliquant sur le formulaire de contact à la page d’accueil du site internet de Golf passion.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, en application du titre Ier du livre VI du code de la consommation. En vertu d’une convention conclue le 29 juin 2022, le Vendeur a désigné la société CM2C comme médiateur auquel le client peut s’adresser : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net/. Pour y recourir, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le vendeur.

Il peut aussi avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR Tout différend non résolu par voie amiable sera soumis aux tribunaux de droit commun compétents.

ARTICLE 15 : MODALITES D’ARCHIVAGE ET CONDITIONS D’ACCES DU
CONTRAT ARCHIVE

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur assurera la conservation du contrat dématérialisé à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée du dix ans à compter de celle-ci.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si l’acheteur souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 7 et conformément à la réglementation en vigueur, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société HMS DEVELOPPEMENT exerçant sous l’enseigne commerciale GOLF PASSION, 17 rue du Clos Barbey, 14280 Saint Contest.
Adresse électronique : contact@golf-passion.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date
(*) Rayez la mention inutile.