CGV du site internet : https://golf-passion.fr, en vigueur le 16 septembre 2022
Le Vendeur : Enseigne commerciale GOLF PASSION.
Dénomination sociale : HMS DEVELOPPEMENT.
17 rue du Clos Barbey, 14280 Saint Contest,
Capital social : 47.320 €
immatriculée au RCS de Caen,
sous le numéro SIRET 48043550200020
représentée par M. Nicolas Morel et M. Arnaud HERAIL.
Contact :
02 31 75 16 80 contact@golf-passion.fr
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1° Composer l’adresse du Site ;
2° Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3° Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.
4° Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5° Valider la Commande, le prix total ainsi que le Prix tout compris (la « Validation de la Commande ») ;
6° Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un accusé d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Le Vendeur n’est tenu de livrer le produit à l’Acheteur qu’après paiement total du prix par ce dernier, selon les modalités susmentionnées.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code Civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilités de Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
La confirmation d’une commande vaut contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
Elle est accessible depuis son compte client, créé en accédant au lien suivant et en suivant les instructions indiquées : https://golf-passion.fr/mon-compte.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes. Un identifiant et un mot de passe personnels lui sont fournis. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte et de refuser une commande en cas d’information frauduleuses ou de données erronées fournies.
6.1. Mode de livraison : Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant.
6.2. Adresse de livraison : Les produits sont livrés par le Vendeur en France métropolitaine et à Monaco, à l’adresse mentionnée au moment de la commande.
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
6.3. Montant des frais de livraison : Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
6.4. Délai de livraison : Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.
6.5. Retard de Livraison :
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
6.6. Suivi de la livraison : Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site.
6.7. Vérification de la Commande à son arrivée : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 du même code ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l'article L. 217-7 du code de la consommation.
Ce délai est de douze mois pour les biens d'occasions.
La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L’Acheteur est informé par le présent article des CGV que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des produits et à leur transmission au tiers transporteur pour la livraison des produits, ainsi qu’au groupement Eurogolf notamment à des fins publicitaires, après acceptation du client en cochant la case correspondante au moment de la passation de commande.
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes : nom et prénom du client acheteur, son adresse, son adresse mail, son numéro de téléphone, son sexe, sa dextérité, sa taille, la taille de sa main, la distance séparant le haut de son poignet au sol, sa pointure, son tour de tête, sa taille de vêtements et la longueur de ses jambes.
Ces données sont nécessaires pour le Vendeur afin de proposer au Client un produit de nature à répondre à ses attentes et ainsi assurer l’efficacité de la prestation attendue par le Vendeur.
Seuls les nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone du client sont transmis au tiers transporteur.
L'accès aux données personnelles du client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le traitement des données est limité à la poursuite de l’objectif d’efficacité de la prestation du Vendeur, sauf si l’Acheteur consent à leur utilisation à des fins publicitaires ou marketing, notamment suite à leur transmission à Eurogolf, en cochant la case correspondante lors de la passation de commande.
Le Vendeur conserve les données personnelles de l’Acheteur recueillies pendant 5 ans, soit le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle découlant du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur peut consentir ou non à la collecte de cookies et à la communication d’informations publicitaires en cochant la case correspondante au moment de la navigation sur le site de Golf passion.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
L’Acheteur dispose du droit de consulter et modifier ses données personnelles en se connectant sur son espace personnel ou via le lien suivant : https://golf-passion.fr/identite
Il peut aussi les supprimer ou s’opposer à leur traitement par le Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des CGV.
Le responsable du traitement de données, en l’occurrence le Vendeur, répond dans un délai maximal d’un mois. Tout refus doit être motivé et octroie au client Acheteur le droitd’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de s’adresser aux tribunaux compétents.
La responsabilité de Golf passion ne pourra être engagée en cas de problème technique affectant le site internet et le client Acheteur ne peut se prévaloir d’aucun dommage subséquent. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité de la navigation sur son site internet mais il est à signaler qu’Internet demeure naturellement un environnement non totalement sécurisé.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français. L’acheteur peut, le cas échéant, adresser une réclamation au Vendeur dont les coordonnées sont disponibles en tête des CGV ou en cliquant sur le formulaire de contact à la page d’accueil du site internet de Golf passion.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, en application du titre Ier du livre VI du code de la consommation. En vertu d’une convention conclue le 29 juin 2022, le Vendeur a désigné la société CM2C comme médiateur auquel le client peut s’adresser : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net/. Pour y recourir, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le vendeur.
Il peut aussi avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR Tout différend non résolu par voie amiable sera soumis aux tribunaux de droit commun compétents.
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur assurera la conservation du contrat dématérialisé à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée du dix ans à compter de celle-ci.
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